Mon Statut Social
Comme nous l'avons vu précédemment, le droit offre la voie vers une pluralité de métiers qui ne s'exercent pas tous sous le même statut social.
Par statut social, on entend le fait d'être soumis à l'un des trois régimes de sécurité sociale existants:
- la sécurité sociale des travailleurs salariés
- la sécurité sociale des travailleurs indépendants
- la sécurité sociale des fonctionnaires
Chaque régime de sécurité sociale détermine l'étendue de la protection sociale dont chacun peut bénéficier, et les cotisations sociales qu'il doit payer conformément aux règles propres à chaque régime.
Le statut d'indépendant
1. Qui?
Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle, et qui n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut, est considérée comme 'travailleur indépendant'.
Il n'existe pas de lien de subordination, distinction fondamentale avec le statut de salarié.
C'est la situation des avocats, des huissiers et des notaires. Certains juristes et fiscalistes peuvent également choisir d'exercer sous ce statut.
Un indépendant peut exercer son activité à titre individuel ou au sein d'une société en qualité de gérant, d'administrateur ou d'associé actif.
Avant de commencer votre activité sous le statut d'indépendant, certaines démarches sont obligatoires.
Vous devez notamment:
- vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais d'un guichet d'entreprises, qui inscrit toutes les activités que vous souhaitez exercer et vous attribue un numéro d'entreprise.
- être agréé par votre ordre, votre chambre ou votre fédération.
- demander un numéro de TVA: c'est votre numéro d'entreprise qui sera activé aux fins de la TVA (vous en faites la demande directement au guichet d'entreprise qui vous inscrit).
- s'affilier à une caisse d'assurances sociales: l'affiliation à une caisse d'assurances sociales doit intervenir au plus tard le jour du démarrage de l'activité en qualité d'indépendant.
Prime pour candidats indépendants
Les candidats indépendants domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale qui démarrent comme indépendant à titre principal peuvent, sous conditions, bénéficier d'une prime Actiris pendant les 6 premiers mois.
Le montant de cette prime s'élève à:
- 1.250 EUR pour le 1er mois;
- 1.000 EUR pour le 2ème mois;
- 750 EUR pour le 3ème mois;
- 500 EUR pour le 4ème mois;
- 250 EUR pour les 5ème et 6ème mois.
2. Les revenus
L'avocat, l'huissier ou le notaire réalisent différentes prestations professionnelles pour le compte de leurs clients. A ce titre, ils leur facturent des honoraires auxquels s'ajoutent la TVA. Ces honoraires constituent leurs revenus bruts.
Les honoraires de l'avocat peuvent être calculés sur base d'un taux horaire, d'un montant forfaitaire, d'un pourcentage sur le résultat (obtenu par l'avocat dans le cadre d'un litige ou d'une négociation). Le principe de calcul des honoraires est toujours convenu à l'avance avec le client.
Pour les notaires et les huissiers, la situation est différente. Il faut distinguer entre les honoraires libres et ceux fixés par la loi. En leur qualité d'officier ministériel, le notaire et l'huissier appliquent des honoraires fixés selon un barème déterminé par Arrêté royal. Hors de ce cadre, ils sont libres de fixer leurs honoraires.
Kesaco? Les rétrocessions d'honoraires
Collaborateur d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier avec un statut d'indépendant, vous ne facturez pas directement les clients. Vos honoraires seront adressés au cabinet ou à l'étude avec laquelle vous collaborez.
On parle alors de rétrocession d'honoraires: le cabinet ou l'étude vous rétrocède une partie des honoraires perçus des clients pour les prestations que vous avez effectuées dans le cadre de votre contrat de collaboration.
Rien ne vous empêche de facturer vos propres clients si vous en avez.
3. Cotisations sociales et professionnelles
Les cotisations sociales
Être indépendant signifie payer soi-même ses cotisations sociales. C'est la différence principale entre le statut de l'indépendant et celui du salarié. Raison pour laquelle l'indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales qui perçoit les cotisations sociales et les reverse à l'INASTI.
Les cotisations sociales sont considérées comme des frais professionnels, et sont donc entièrement déductibles sur le plan fiscal. Elles sont calculées sur le revenu professionnel net imposable en tant qu'indépendant: les revenus professionnels bruts diminués des frais et pertes professionnels, tels que fixés par l'administration fiscale.
Les salariés ne bénéficient pas de cet avantage. En contrepartie du règlement de ses cotisations sociales, l'indépendant acquiert des droits sociaux, notamment l'aide à la maternité, l'assurance maladie-invalidité, le droit passerelle, l'allocation pour soins palliatifs et la pension légale.
Calcul et paiement des cotisations sociales
Elles sont calculées sur le revenu professionnel net imposable. Les revenus sont divisés en plusieurs tranches, à chacune d'elles s'applique un taux différent de cotisation. Ce taux n'est valable que pour le montant de revenu situé dans la tranche correspondante.
ATTENTION!
Les cotisations d'une année de cotisation sont finalement calculées sur la base des revenus professionnels nets imposables de cette même année. Comme ces revenus ne sont connus définitivement que plus tard, vous payez d'abord des cotisations provisoires.
En année N: votre caisse d'assurances sociales réclame des cotisations trimestrielles provisoires, généralement sur la base des derniers revenus connus, souvent ceux de trois ans auparavant. Vous pouvez les augmenter volontairement ou demander une réduction si vos revenus actuels diminuent.
Après la fixation fiscale: lorsque vos revenus de l'année N sont définitivement connus, la caisse établit le décompte final. Vous payez un supplément ou récupérez ce qui a été payé en trop.
Les indépendants peuvent déclarer des frais professionnels (voiture, essence, documentation, loyer, restaurant, formation …) qui viennent en déduction de leurs cotisations sociales et de leurs impôts.
Les cotisations sont calculées sur leurs revenus professionnels nets imposables, et non sur leurs revenus bruts.
Les cotisations sociales sont considérées comme des frais professionnels, et sont donc entièrement déductibles sur le plan fiscal.
Et ainsi de suite pour les années suivantes:
| Revenus professionnels nets imposables | Cotisations sociales trimestrielles |
|---|---|
| < 17.374,08 € | 890,42 € (cotisation minimum forfaitaire) |
| 17.374,08 € - 75.024,54 € | 20,50% |
| 75.024,54 € - 110.562,42 € | 14,16% |
| > 110.562,42 € | 0% - cotisation maximum = 5.103,05 € |
Les indépendants doivent payer leurs cotisations sociales tous les trimestres. Le montant dû doit être sur le compte de la caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.
Les cotisations professionnelles
Elles sont organisées et déterminées directement par l'ordre, la chambre, l'institut ou la fédération dont vous dépendez en tant qu'indépendant. Il s'agit principalement des cotisations d'assurance, notamment l'assurance Responsabilité civile professionnelle, et l'assurance prévoyance. Elles sont obligatoires.
A bon entendeur
Je débute comme indépendant: comment sont calculées mes cotisations sociales?
Puisque vous débutez, il n'y a pas de revenus de référence! Logique!
2 possibilités:
- paiement de cotisations forfaitaires provisoires minimum 890,42 € par trimestre
- paiement volontaire de cotisations plus élevées
Les cotisations provisoires sont revues – année après année – sur base du revenu professionnel net réellement perçu. Ces révisions peuvent conduire au paiement supplémentaire de montants importants si votre revenu est supérieur au revenu minimum.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé d'opter pour le paiement volontaire de cotisations plus élevées sur base d'un revenu professionnel estimé – que vous pouvez en général correctement déterminer.
