Nouvelles Fonctions

Médiateur (Agréé)

La médiation constitue un des modes alternatifs de résolution des conflits les plus pratiqués. La médiation s'est fortement développée au cours des dernières années notamment parce qu'elle répond au souhait des "justiciables" de trouver une issue rapide et moins coûteuse – que la voie judiciaire – à leurs conflits.

La médiation est un processus volontaire, par lequel les personnes en conflit sont amenées à trouver elles-mêmes une solution à leurs difficultés, aidées par un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur.

De nombreux médiateurs sont des professionnels du droit (avocat, notaire, huissier, juriste d'entreprise …) et l'exercent dans le cadre de cette activité professionnelle, mais la médiation n'est pas réservée aux seuls juristes.

En effet, il suffit d'avoir suivi avec succès une formation du niveau bachelor conformément à l'accord de Bologne, ou équivalent, avec en outre au minimum 2 ans d'activité professionnelle ou avoir au minimum 5 ans d'activité professionnelle peut, en justifiant d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la résolution de conflits, en principe entrer en ligne de compte pour pouvoir être agréé comme médiateur par la Commission Fédérale de Médiation.

Afin de pouvoir devenir médiateur agréé, une formation auprès d'une instance de formation agréée est requise. Une formation de base comprend un minimum de 90 heures (c'est-à-dire au moins 60 heures de base et au moins 30 heures de spécialisation).

Seuls les accords conclus sous l'égide des médiateurs agréés peuvent être homologués par le juge.

La plupart des médiateurs travaillent en qualité d'indépendant pour une clientèle privée. D'autres travaillent au sein d'organismes, d'institutions ou de sociétés tels que les plannings familiaux, des tribunaux, des écoles, des organes officiels (tels la Communauté française), des gouvernements (fédéral, wallon, flamand, européen), des communes, des services publics (STIB, Orbem, Aéroport de Bruxelles-National, Service « Pensions », Service d'Inspection générale de la Défense, la Poste, etc.) ou encore des services privés (Secteur financier, Assurances, Interims, Audiovisuel, etc.).

Quel cadre professionnel?


La profession n’étant pas protégée, n’importe qui peut s’installer en tant que médiateur. Toutefois, quatre médiations peuvent faire l’objet d’un agrément auprès de la 'Commission fédérale de médiation' ce qui permet d’assurer ainsi la sécurité juridique des engagements qui y sont pris: la médiation familiale, civile, commerciale et sociale.

Le rôle du médiateur est par conséquent très différent de celui d'un juge ou d'un arbitre.

Data Protection &

Privacy Officer (DPO)

Les données sont présentes en masse et sous des formes et supports très divers dans les entreprises. Ce qui peut constituer des risques en matière de sécurité mais aussi de légalité. Avec l'évolution des nouvelles technologies, de nouveaux risques sont apparus au sein des entreprises touchant à la fois au droit, à la gestion et à l'informatique.

En effet, les entreprises sont de plus en plus confrontées à des questions liées à la protection des données à caractère personnel, tout comme à la lutte contre les cyberattaques ou la protection de la vie privée.

Data Protection Officer obligatoire

Le 26 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement sur les données personnelles . Connu sous le terme de Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais), il rend obligatoire le métier de Data Protection Officer dans toutes les entreprises et administrations qui sont amenées à traiter à grande échelle des données sensibles. Concrètement, les entreprises et les administrations concernées ont dû se mettre en conformité avec le règlement et nommer leur data protection officer pour le 25 mai 2018.

Le DPO doit être un expert dans le domaine de la législation et des pratiques en matière de protection des données. Il peut s'agir d'un DPO en interne comme d'un prestataire de services indépendant. La fonction peut être exercée par une personne seule ou par une équipe pluridisciplinaire. Le DPO peut également exercer sa fonction pour un groupe d'entreprises à condition que celui-ci soit facilement joignable à partir de chaque lieu d'établissement.

Étant donné la complexité et la multiplicité de ses tâches, le DPO doit avoir une bonne connaissance de la législation dans le domaine de la protection des données ainsi qu'une vision claire et complète des activités de l'entreprise et de son organisation.

Missions du DPO

Il a pour mission:

  • d'informer et conseiller l'employeur et les travailleurs sur leurs obligations dans le cadre de la législation sur la protection des données;
  • de contrôler le respect de la législation sur la protection des données et des règles internes de l'employeur en matière de protection des données à caractère personnel;
  • de dispenser des conseils lorsque l'employeur doit réaliser ce que l'on appelle une "analyse d'impact relative à la protection des données" pour des traitements déterminés qui sont considérés comme plus sensibles et vérifier l'exécution de celle-ci;
  • de coopérer avec la Commission Vie Privée et faire office de point de contact.

Nombreuses sont celles qui recherchent activement ce type de profil. Pour les juristes, au delà d'une bonne formation (ou spécialisation) en droit des TIC, de la protection des données et de la vie privée, il est préférable pour exercer cette nouvelle fonction d'être un peu "geek"!

Ajoutons que les cabinets d'avocats recherchent également des spécialistes en "privacy & data protection" pour compléter leurs équipes et offrir à leurs clients des services sur tous ces aspects.